Evaluation et simulateur des frais de notaire – Baisse pour les notaires (Baisse des émoluments reportée au 1er janvier 2021) 

Le 1er mai prochain, la partie émolument des  frais de notaires seront en baisse, alors même que le nombre de transactions immobilières s’est effondré depuis plusieurs semaines.

Suite à l’application de l’arrêté du 28 février 2020, les émoluments des notaires vont subir une baisse à partir du 1er mai 2020. Dans l’idée des acheteurs, les frais de notaires correspondent  au regroupement de tous les frais supportés par eux-mêmes.

• Les droits de mutation ou droits d’enregistrement, dont les taux sont définis localement;
• Les débours ou remboursement des sommes engagées par le notaire au titre de l’officialisation de l’acte de vente;
• Les émoluments du notaire, représentant la rémunération de cet officier public

Seuls les émoluments du notaire vont baisser :

• 3.87 % pour la tranche de 0 à 6.500 €
• 1.596 % pour la tranche de 6.500 à 17.000 €
• 1.064 % pour la tranche de 17.000 à 60.000 €
• 0.799 % pour la tranche supérieure à 60.000 
  Légifrance, arrêté du 28 février 2020, article A.444-65 du Code du commerce

Pour Memo les anciennes valeurs avant ce changement :

• 3.945 % pour la tranche de 0 à 6.500 € (Soit une baisse de 1.9%)
• 1.627 % pour la tranche de 6.500 à 17.000 € (Soit une baisse de 1.9%) 
• 1.085 % pour la tranche de 17.000 à 60.000 € (Soit une baisse de 1.9%)
• 0.814 % pour la tranche supérieure à 60.000 (Soit une baisse de 1.8%) 

Les droits de mutation et droits d'enregistrement restent inchangés,

Cela se traduira par une baisse des frais de notaire, qui actuellement sont estimés entre 7 et 8 % pour un achat immobilier dans l’ancien et entre 2 et 3 % dans le neuf. Les notaires passent de la tutelle du Garde des Sceaux au Ministère des finances. Les notaires sont moins heureux que les investisseurs.

Simulation pour le calcul des « Frais de notaires » cliquez ici

L’agence nationale d’information sur le logement vous permet en tant d’acquéreur de faire une simulation pour l’achat de votre maison ou de votre appartement ou terrain à construire

Pour votre estimation ce simulateur prend en compte :

1. La nature de l'acquisition dans le cadre de l'achat d'un bien neuf  (VEFA vente sur plans en l'état futur d'achèvement ou CCMI contrat de construction de maison individuelle)

2.  Le mode de financement du bien acheté

3. La part des frais pour l'Etat et pour le notaire 

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