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Nouvelles modifications des délais administratifs concernant la vente et l’achat des biens immobiliers. Ordonnance du 15 avril 2020.


Publié le 16 avril 2020

Nouvelles modifications des délais administratifs concernant la vente et l’achat des biens immobiliers. Ordonnance du 15 avril 2020.

Modification des délais administratifs pour la vente et l’achat des biens immobiliers (maisons et appartements en France, Alsace, Mulhouse et sa région incluant Riedisheim, Rixheim et Brunstatt )

Après l'ordonnance du 25 mars le gouvernement a décidé de faire évoluer son ordonnance qui avait notamment vocation à garantir les droits de chacun dans les délais de procédure, notamment les autorisations d’urbanisme, les permis de construire, le préemption des communes, les droits de recours …

Ce nouveau texte est en date du 15 avril, les délais restent prolongés, mais dans une moindre mesure par cette nouvelle ordonnance

 

Pour les autorisations d’urbanisme, le permis de construire et la préemption des communes le « mois tampon » disparait

 

Gelant les délais en matière d'urbanisme, l'ancienne ordonnance créait un "mois tampon", période s'ajoutant, après la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixé pour l’instant par la loi au 24 mai) au délai restant à courir.

"C'est ce mois tampon qui est supprimé", dixit le cabinet du ministre chargé du Logement J. Denormandie.

En matière de permis de construire et de préemption des commune (DIA), la nouvelle règle est la suivante : "les délais recommencent à courir normalement sur le temps restant à compter du 24 mai", cette suppression est donc très clair.

 

La période du 12 mars au 24 mai est donc une parenthèse pendant laquelle les délais n'auront pas son effet. Le cabinet du ministre précise, "les collectivités n'ont pas l'obligation d'arrêter d'instruire les dossiers et nous travaillons à ce que celles qui le peuvent reprennent le travail".

 

Droit de recours : fin des "trois mois de blocage automatique"

 

Pour le droit de recours sur les permis de construire, la situation était encore plus bloquante puisque le délai (deux mois en général) recommençait à courir qu’après ce mois tampon. Le Ministre Julien Denormandie a trouvé que trois mois pour purger les recours éventuels n’était pas légitimes.

 

L'ordonnance du 15 avril supprime cette période en faisant courir ce délai dès la fin de l’état d’urgence. Un délai incompressible de 7 jours est néanmoins appliqué. "Le droit de recours reste préservé car les délais auront couru de manière normale", moins la parenthèse de l'état d'urgence.

 

 

Pénalités de retard : le temps de l'état d'urgence est "neutralisé" mais là ce mois tampon ne disparait pas et s’ajoute à la période. Un délai restant minimum de huit jours est prévu. Cette précision apportée par la nouvelle ordonnance donne une "sécurité juridique" aux entreprises de Mulhouse, du rebberg ou d’ailleurs, qui "savent à quelle date reprennent les contrats, et peuvent donc anticiper".

 

Délais de rétractation et de réflexion n'ont "jamais été suspendus" 

Dans le cadre d’un achat immobilier l'ordonnance du 15 avril "reprécise" enfin que les délais de rétractation ou de réflexion lors de la signature d'un prêt, "n'ont jamais été suspendus et continuent à courir pendant l'état d'urgence"

 

Copropriétés : une autre ordonnance suivra concernant les copropriétés et leurs syndics.