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Loi DENORMANDIE


Publié le 10 mai 2019

La loi Denormandie concerne les investisseurs qui achètent un logement ancien pour le mettre en location.

Elle sera accordée autant aux particuliers qui veulent organiser seuls les travaux, qu’à ceux qui s’adresseront à un promoteur pour acheter un bien immobilier rénové.

Mulhouse est un excellent lieu pour trouver des biens , faire l' estimation de biens une alerte E-mail ou un contact s'impose à notre agence .

Elle ouvre droit à la même réduction d’impôt qu’un investissement Pinel ancien. Elle dépend là aussi de la durée de location du logement, à savoir :

• 12 % du coût total de l'opération pour un engagement de louer pendant 6 ans

• 18 % pour un engagement de louer pendant 9 ans

• 21 % pour la prolongation de l’engagement jusqu’à 12 ans

 La réduction d’impôt porte sur l’ensemble de l’investissement, c’est-à-dire qu’il englobe le prix d’achat et le montant des travaux.

 

Exemple d'investissement défiscalisant Denormandie : 

Mme Lancien achète un bien, un appartement d’une valeur de 100 000 euros, avec 30 000 € de travaux. Elle bénéficiera d’une réduction d’impôts de :

• 15 600 € répartis sur 6 ans pour une location de cette même durée

• Ou 23 400 € répartis sur 9 ans

• Ou 27 300 € répartis sur 12 ans

Surtout dans le quartier du Rebberg à Mulhouse ...

L’investisseur achète un appartement ou une maison à restaurer dans une zone comprenant de nombreux logements vides ou vétustes, dans la limite de 300 000 euros par an, et 5 500 € du m². Le budget consacré aux travaux doit représenter 25 % du total de l'opération. Pour bénéficier de la réduction d’impôts Denormandie, le contribuable devra, au choix :

Soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins :

• 30 % pour une maison individuelle

• 20 % pour un appartement en habitat collectif

Soit réaliser un bouquet de 2 travaux minimum parmi les 5 possibilités suivantes :

• Isolation de la toiture

• Isolation des fenetres 

• Isolation des murs

• Changement du système de chauffage 

Comme la plupart des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, la loi Denormandie fixe des montants maximums pour le loyer du logement et les revenus du locataire. L’objectif est de développer le parc de logements locatifs intermédiaires.

Le montant du loyer à ne pas dépasser dépend de l'emplacement du logement. Les plafonds sont fixés pour 2019 ainsi :

• Zone A bis : 17,17 €/m²

• Zone A : 12,75 €/m²

• Zone B1 : 10,28 €/m²

• Zone B2 : 8,93 €/m²