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Sylvia PINEL et sa loi de défiscalisation


Publié le 08 mai 2019

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, même le rebberg peut-être concerné

Elle a été créée pour relancer la construction et favoriser l’apparition de logements écologiques en France. Elle vise aussi à assurer un logement en location aux personnes aux revenus plus modestes.

Le principe de la loi Pinel est simple : en contrepartie d’un investissement locatif, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt, calculée sur base de la durée de mise en location.

 

Investir dans l’immobilier locatif neuf comporte de nombreux avantages. D’une part, il permet un accès à la propriété avec un logement qui respecte les dernières normes énergétiques et qui aura besoin de peu de travaux dans les années à venir. C’est aussi l’assurance d’effectuer une plus-value à la revente. Mais l’avantage principal de cet investissement est évidemment la perception de revenus locatifs couplée à une réduction fiscale prévue par la loi Pinel.

Les biens , que se soient des appartements , des maisons ou des garages cela necessite une alerte E-mail car il y a de nouvelles obligations pour contacter les futurs acquéreurs.

Pour inciter les contribuables à investir dans le locatif neuf, le dispositif loi Pinel une réduction d’impôt exprimée en % du prix d’achat, déterminé en fonction de la durée de la mise en location.

La ville de Mulhouse est reconnu pour un bon lieu d'investissement, l'estimation de tout les journaux de placement dans l'immobilier sont unanimes.

 

Ainsi, le principal avantage de la loi Pinel est que l'impôt sur le revenu est revu à la baisse pendant toute la durée de la location allant de 6 ans minimum, 9 ou 12 ans maximum.

Il faut savoir que Plus le logement est mis longtemps en location, plus la réduction est intéressante pour le propriétaire. Le taux change selon le nombre d'année de location :

• 12 % du montant de l'investissement pour 6 ans (2% par an).

• 18% pour 9 ans (2% par an).

• 21% pour 12 ans (2% les 9 premières années puis 1%).

 

Exemple : 

Si vous achetez un bien immobilier neuf pour 200 000€ que vous faites louer pendant 12 ans, vous bénéficierez d’une réduction Pinel de 21% sur le prix d’achat, soit 42 000€.

 

La loi Pinel permet aux propriétaires de louer son bien à ses ascendants et descendants. Cependant il est à noter que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

 

Lors de votre déclaration de vos revenus fonciers (2044), il vous est possible de déduire vos charges de vos loyers telles que les frais de gestion, les intérêts d’emprunts, frais de garanties, la taxe foncière, les frais d’entretien et de réparation.

 

Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par cette réforme, il faut remplir plusieurs conditions liées au type de bien, à son niveau de performance énergétique, à la période d’investissement, à la localisation du logement, au locataire et à la location.

On parle aussi de défiscalisation : la loi Pinel permet de déduire fiscalement une partie de l’investissement.

L’avantage de la loi Pinel est de pouvoir financer un investissement locatif via un crédit immobilier. Certes, il faut consentir un effort d’épargne, mais celui-ci est mensuel. L’épargnant n’a pas besoin de posséder un gros capital de départ pour réaliser un investissement locatif Pinel. À l’inverse d'un investissement sur les marchés financiers. Pour préparer sa retraite ou sa succession, le dispositif Pinel est un investissement dans la pierre, à priori un des placements les plus sûrs, qui offre le meilleur taux de rendement à long terme.

Ci-dessous l’exemple de calcul loi Pinel :

• Un investissement locatif dans un bien immobilier via un crédit immobilier,

• La défiscalisation d’une partie du prix du bien, sous forme de réduction d’impôt

• La location du bien et la perception de loyer

La loi Pinel concerne les biens immobiliers suivants :

• Logement acquis neuf

• Logement en l'état futur d'achèvement

• Logement que vous faites construire

• Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf

• Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

• Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

 

Le délai d’achèvement du bien influence aussi l’octroi d’une réduction d’impôt selon les critères de la loi Pinel : 

 

Les appartements et logements éligibles doivent être situés en zone A, A bis ou B1, c’est-à-dire les communes où la demande en logement est supérieure à l’offre.

 

 

Il existe aussi plusieurs conditions liées au locataire et à la location pour que le propriétaire d’un logement neuf mis en locatif puisse bénéficier d’une réduction d’impôt selon les modalités de la loi Pinel :

• Le bien doit être la résidence principale du locataire

• Il doit être loué au plus tard un an après l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition

• La durée de location doit être au minimum de 6 ans, maximale de 12 ans

• Le locataire ne peut être membre du même foyer fiscal que le propriétaire mais il peut être un proche, un membre de sa famille

Par exemple 

La ville de Mulhouse est dans la zone Pinel B1, dès lors le plafond des loyers est de : 10.15€ par m²

A ce plafond, on ajoute le coefficient multiplicateur Pinel qui se calcule comme suit (plafonné à 1,2) :

Coefficient Pinel = 0,7 + (19/S) (S = surface du bien)

Exemple : Vous souhaitez louer votre appartement acheté en loi Pinel à Mulhouse de 56 m².

Coefficient Pinel = 0,7 + (19/56) = 1.04

Le loyer maximum exigible sera de :

(10.15€ X 1.04) X 56 = 591.136 € / mois